Paris le 25 Novembre 2020. La FFPB contribue à l’abaissement significatif des seuils de contributions pour les ICOs et les PSAN.

Le Gouvernement entendait initialement, via l’article 21 du projet de loi de finances pour 2021,créer de nouvelles contributions à la charge des acteurs français des industries de la Blockchain et des actifs numériques.

Une proposition dont l’objectif était de contribuer au financement des missions de régulation réalisées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et d’assurer une égalité de traitement entre les prestataires de services d’investissement (PSI) et ces deux nouveaux acteurs supervisés par l’AMF que sont les émetteurs de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

Bien que la création de telles contributions soit justifiée et envisageable, les montants initialement annoncés, pouvant aller jusqu’à 10 000 euros pour le visa d’une opération de financement reposant sur l’émission de jetons (dit « Initial Coin Offering ICO » (ICO)), auraient fortement érodé la compétitivité de la place française, dans un contexte économique difficile et alors même que d’autres pays européens tels que la Suisse fixent leurs contributions à des niveaux bien moins élevés.

Face à cela, et ayant conscience de l’impact significatif de ce dispositif pour les acteurs de la filière, la FFPB s’est efforcée de sensibiliser l’ensemble des parties prenantes en vue d’identifier un seuil de contribution en adéquation avec les ambitions tricolores de l’industrie Blockchain. Au cours des dernières semaines, la Fédération a engagé une discussion avec les conseillers ministériels du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, la Direction Générale du Trésor (DGT), des parlementaires, ainsi que l’AMF afin de permettre à l’industrie Blockchain française de conserver une compétitivité récemment acquise grâce à la mise en place d’un cadre réglementaire, fiscal et comptable dynamique et innovant ces dernières années.

Un amendement en ce sens a été adopté le 24 novembre 2020 (TA Sénat, n° 144, 2020-2021, amendement n° I-1193).

Ce dernier :
• Réduit les fourchettes des planchers et plafonds des montants pouvant être fixés par décret ;
• Encadre ces montants entre :
• 1 500 et 7 000 euros pour les ICO contre 2 000 à 10 000 euros initialement ;
• 300 et 1 000 euros pour l’enregistrement d’un PSAN contre 400 à 1 500 euros) ;
• 1 500 et 7 000 euros pour l’agrément d’un prestataire sur actifs numériques (PSAN) contre 2 000 à 10 000 euros ;
• Inscrit dans la loi un délai de paiement de six mois pour l’acquittement de ces contributions.

Un décret d’application est prévu pour fixer précisément ces montants.

La Fédération tient à remercier l’ensemble des interlocuteurs pour le temps consacré à cette étape majeure et se félicite du dialogue constructif qui s’est rapidement mis en place. Des ponts naturels doivent se créer pour la bonne orientation de notre secteur, qui déborde d’optimisme, comme l’ont révélé les chiffres clés de l’enquête nationale de la FFPB (octobre 2020). Les aménagements obtenus illustrent notre volonté de contribuer à préserver un cadre attractif favorable à la croissance, tout en assurant une contribution financière dédiée au fonctionnement de l’Autorité des Marchés Financiers.
La Fédération Française des Professionnels de la Blockchain s’efforcera de continuer son travail de sensibilisation de l’ensemble des acteurs politiques, pendant l’examen du projet de loi de finances mais également lors des prochaines échéances politiques et économiques.

La Blockchain est une technologie qui se doit d’être préservée tant son impact sur les échanges économiques sera tout aussi important que celui qu’a eu l’imprimerie de Gutenberg sur la diffusion du savoir.

À propos de la Fédération française des Professionnels de la Blockchain :

La Fédération française des Professionnels de la Blockchain vise à devenir le premier réseau de France des acteurs de la Blockchain, regroupant l’ensemble des secteurs d’activités impactés par la technologie Blockchain. De cette manière, elle entend contribuer à l’industrialisation de l’écosystème tricolore afin de porter la vision française de la Blockchain à l’international.

CONTACTS PRESSE :

Fédération Française des Professionnels de la Blockchain

Goudet Abalé

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